Workshop· Lille
Vente en cours, travaux votés, appels de fonds à venir
Ce webinaire de l'ADACC explique comment répartir les charges de copropriété (travaux votés, appels de fonds à venir) entre vendeur et acquéreur lors d'une vente, en s'appuyant sur les règles légales, les dates d'exigibilité et les clauses de l'acte de vente.